Les droits de la personne majeure protégée

Une mesure de protection juridique peut avoir des incidences sur la capacité de la personne protégée à agir de son propre gré.

Mais, comme le montre notre tableau au bas de cette page, à travers un certain nombre d'exemples, la loi garantit au majeur protégé la prédominance de ses choix en matière de droits personnels (la liste proposée dans ce tableau est non-exhaustive).

Important : certains actes ne peuvent donner ni lieu ni à une assistance, ni à une représentation. Seule la personne protégée peut les effectuer. On les nomme "actes strictement personnels" (article 458 du Code Civil). Il s’agit de la déclaration de naissance d’un enfant, la reconnaissance d’un enfant, les actes liés à l’autorité parentale, la déclaration du choix ou du changement de nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

Pour en savoir davantage sur la protection de la personne, n'hésitez pas à consulter notre page sur la protection de la personne et la protection de ses biens > paragraphe sur "la protection de la personne".

Habilitation familiale et droits de la personne protégée (en tant que personne)

Les droits fondamentaux des personnes majeures protégées (sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) s'appliquent également pour les personnes bénéficiant d'une mesure d'habilitation familiale.

La personne habilitée doit, à chaque fois que cela est possible :

- rechercher la volonté et le consentement de la personne sous habilitation si des actes doivent être posés au sujet de sa personne (par exemple, pour une entrée en établissement)

- l'informer, de façon adaptée, au sujet de ses droits personnels et du contenu des démarches à réaliser (avec elle ou pour elle).

Le juge des tutelles n’intervient que sur deux aspects du domaine des droits personnels en habilitation familiale (sauf particularités du jugement) :

> en cas d'acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée, sauf urgence (article 459 du Code Civil – alinéa 3)

Par exemple, en matière de droit à l’image ou si la personne habilitée s’immisce de façon abusive dans un choix personnel de la personne protégée (par exemple, le choix d’un partenaire).

> en cas de désaccord entre la personne protégée et la personne habilitée « pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle » (article 459 du Code Civil – alinéa 1).

Par exemple, une greffe, une amputation, une opération touchant les organes vitaux, un traitement lourd en cancérologie…

Exemples de droits de la personne sous habilitation familiale pour elle-même

- prendre seule les décisions concernant sa personne si son état de santé le permet (les actes strictement personnels, définis dans l'article 458 du Code Civil, ne pouvant, en aucun cas, faire l'objet d'une représentation par la personne habilitée)

- choisir librement sa résidence et ses relations

- organiser sa vie quotidienne comme elle l'entend (avec l'aide de proches ou de professionnels si cela s'avère nécessaire) ...     

La personne habilitée n’intervient que si les choix personnels de la personne protégée la mettent en danger ou si elle n’est plus en capacité de réaliser ses choix (ou en difficulté pour le faire). Dans ce cas, dans le respect de ce qu’elle aurait pu souhaiter avant de perdre ses facultés ou dans le respect de sa dignité.

Bon à savoir au sujet des droits d'une personne sous habilitation familiale 

- pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale en représentation, ses droits civils et civiques sont identiques à ceux d'une personne sous tutelle

- pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale en assistance, ses droits civils et civiques sont identiques à ceux d'une personne sous curatelle.

Vous pouvez vous reportez au tableau du paragraphe suivant appliquant ce principe : HF en représentation > colonne "tutelle" ; HF en assistance > colonne "curatelle".

La Charte des Droits et Libertés de la Personne Majeure Protégée s'applique aussi pour les personnes placées sous habilitation familiale.